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Publié : 20 septembre 2011
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Acte réglementaire suite à déclaration à la CNIL de la mise en place d’e-sidoc

Acte réglementaire ; délibération du conseil d’administration du 06 juin 2011.

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, notamment ses articles 26, 27 et 29 ;

Vu l’avis de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés en date du 12 juillet 2011 ;

Arrête

ARTICLE 1 : il est créé par Collège CROIX MAITRE RENAULT un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé E-SIDOC dont l’objet est de mise à disposition des usagers d’un ou plusieurs téléservices de l’administration électronique

ARTICLE 2 : les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
- Etat civil
- Vie professionnelle
- Données de connexion

ARTICLE 3 : les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont, à raison de leurs attributions respectives :
- Etat civil Responsable en charge du logiciel BCDI, administrateurs des données du portail à des fins de maintenance, responsables de la gestion des utilisateurs pour les ressources en lignes tierces.

- Vie professionnelle Responsable en charge du logiciel BCDI, administrateurs des données du portail à des fins de maintenance, responsables de la gestion des utilisateurs pour les ressources en lignes tierces.

- Données de connexion Responsable en charge du logiciel BCDI, administrateurs des données du portail à des fins de maintenance, responsables de la gestion des utilisateurs pour les ressources en lignes tierces.

ARTICLE 4 : le droit d’accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s’exerce auprès du Collège CROIX MAITRE RENAULT 3, rue de Liers 27170 Beaumont Le Roger

ARTICLE 5 : le Chef d établissement est chargé de l’exécution de la présente délibération qui sera publiée sur le site web du collège et dans les informations de rentrée.